Obtenir un prêt d’un particulier

Des institutions de la finance proposent de nombreux crédits assorties de taux souvent prohibitifs.

Il faut faire attention aux établissements qui vous annoncent des frais Hors Taxes (HT) et ainsi vous procurent de belles surprises en lisant vos contrats.

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Aujourd’hui il est dons possible de prêter de l’argent à des taux raisonnables
Pourquoi laisserions nous aux banques le privilège de faire créance, nous pouvons nous les épargnants prêter à ceux qui ont besoin d’argent.
Pour cela il faut des garanties sur l’emprunteur :

– Identité. (photocopie de carte d’identité)
– Adresse de domiciliation.
– Photocopie de fiche de paie.
– Projet d’achat.

Lorsque vous prêtez de l’argent à une personne, il est préférable d’avoir une preuve écrite qui puisse justifier de cette dette. Vous devez donc y mentionner certains critères afin que cette reconnaissance de dette soit efficiente. C’est l’emprunteur qui doit lui-même effectuer manuellement cette reconnaissance de dette. Il faut savoir que celle-ci est obligatoire sur le plan civil si le montant prêté est supérieur à 1 500 euros. La reconnaissance de dette doit être datée, et signée par les deux parties.

Elle doit être établie en trois exemplaires, un pour le demandeur, un pour le prêteur et également un qui permettra d’effectuer l’enregistrement.

Lorsque l’on prête de l’argent à un ami ou un membre de sa famille, il est parfois préférable de mentionner cet emprunt par écrit pour ne pas rencontrer de problèmes par la suite.
L’existence d’une reconnaissance de dette permet d’éviter de passer en justice en cas de mauvaise foi de la part du demandeur ou de l’emprunteur.

Lors de la rédaction d’une reconnaissance de dette, il faut indiquer les modalités de remboursement. Si rien n’est indiqué, on peut exiger le remboursement de la dette après l’envoi d’une mise en demeure. Si malgré cela l’argent n’est pas rendu, le recours aux tribunaux est inévitable.
Si le montant est inférieur à 4 000 euros, cette démarche est assez facile. Cependant, si celui-ci est compris entre 4 001 euros et 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui sera saisi. Si la somme est supérieure à 10 000 euros à ce moment-là, il faut faire appel à un avocat car l’affaire sera saisie par le Tribunal de Grande Instance.

Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général :

– leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l’usure)
– au-dessus d’un montant de 760 €, la rédaction d’un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.

Les obligations fiscales déclaratives 

Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :

– vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des impôts.
Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d’une année civile déterminée, plusieurs prêts d’un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.

– si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant sur l’imprimé n°2561, disponible sur ce site ou dans un centre des impôts.

Par ailleurs, si vous êtes le prêteur, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

Si vous êtes prêteur et redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt consenti constitue une créance qui doit être comprise dans votre patrimoine imposable.
Inversement, si vous êtes emprunteur et imposable à l’ISF, vous pouvez déduire le prêt de votre patrimoine imposable.

Conditions habituelles pour un prêt entre particuliers 

Je prête de l’argent à un ami, un voisin, un collègue….. Que faire ?

Vous avez intérêt à établir un écrit, même entre amis.
Il justifie la remise des fonds, précise les conditions du prêt (taux d’intérêt ou pas, modalités de remboursement…), et facilite le recouvrement du prêt à défaut de remboursement. Cet écrit peut prendre la forme d’une reconnaissance de dette ou d’un prêt hypothécaire notarié.

Le choix entre ces deux conventions dépend de l’importance de la somme prêtée et du risque que vous comptez courir. Si vous optez pour une reconnaissance de dette, l’acte peut être établi sous seing privé et en autant d’originaux que de parties. Il doit porter la mention écrite de la main du débiteur de la somme due, en lettres et en chiffres.

L’enregistrement dudit acte auprès du fisc est facultatif. Il a pour seul but de donner une date certaine. Il présente des inconvénients. Si votre débiteur est récalcitrant, vous êtes obligé de vous adresser au tribunal pour prendre des mesures conservatoires, parce qu’il s’agit d’un acte sous seing privé.

D’autre part n’ayant que la qualité de créancier chirographaire, tous les autres créanciers, privilégiés et hypothécaires, sont remboursés en premier. Si vous avez préféré établir un contrat de prêt hypothécaire notarié, vous bénéficiez d’une garantie hypothécaire.

Quelle que soit la nature de l’acte, les formalités fiscales suivantes doivent être accomplies :

Par l’emprunteur
– déclaration de l’existence du prêt,
– déclaration des intérêts versés au prêteur.

Par le prêteur
– déclaration des intérêts reçus lors de la déclaration des revenus.

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